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La diffusion de données personnelles relatives aux titres de propriété industrielle et aux entreprises est incluse dans les obligations légales de l’INPI. Elle est prévue par le Code de la propriété intellectuelle aux articles L.411-1, R.411-1 et R.411-1-2, par le Code de commerce à l’article L. 123-52, par le Code des relations entre le public et l’administration dans ses articles D. 312-1-3 alinéa 2 et D.411-1-3, ainsi que par les directives et règlements de l’Union européenne relatifs aux données personnelles, l’ensemble de ces dispositions étant interprété le cas échéant, par les juridictions compétentes nationales ou de l’Union européenne.
Les données diffusées sont recueillies au moment des formalités effectuées. Il s’agit notamment des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date de naissance (tronquée du jour), ainsi que de la commune de résidence de la personne physique demandant son immatriculation (en application notamment de l’article R.123-37 du Code de commerce) ou des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (en application notamment de l’article R.123-54 du Code de commerce).
Le droit d’opposition à des fins de prospection (en application de l’article 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.) est exprimé lors de la formalité sur le Guichet unique ou par le biais du Registre national des entreprises. Le droit de rectification de ces données est encadré par des dispositions du Code de commerce.
Les données personnelles contenues dans les actes et les comptes annuels ne sont accessibles qu’après authentification de l’utilisateur par connexion.
Les données diffusées sont recueillies lors des formalités effectuées auprès des services de l’INPI. Il s’agit notamment des nom, prénom et adresse du déposant ou demandeur. Le droit de rectification de ces données est encadré par les procédures de l’INPI et donne lieu à des formalités, pouvant être payantes.
Quel que soit le type de données, l’Utilisateur ne se voit conférer aucun droit sur ces données personnelles du simple fait de leur consultation et s’engage à faire un usage des données à caractère personnel conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du bouton « contact », du formulaire « signaler une erreur » et du formulaire « exercer son droit d’opposition à la prospection ».
- Bouton contact : les données obligatoires collectées sont le courriel de l’expéditeur.
- Formulaire « signaler une erreur » : les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de l'expéditeur et le numéro SIREN.
- Formulaire « exercer son droit d’opposition à la prospection » : les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de l’expéditeur et le numéro SIREN.
La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.
Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.
Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :
• Par voie postale : Institut national de la propriété industrielle (INPI), Direction de la Propriété Industrielle et des entreprises, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex.
• Par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous
Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de la création du Compte sont nécessaires pour permettre l’accès aux actes et comptes annuels non confidentiels ainsi qu’à la mise en place de l’Espace personnel.
Les données collectées sont : les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.
Les finalités du traitement sont :
L’accès aux procédures de propriété industrielle, de formalités des entreprises, aux données diffusées par l’INPI et aux informations de l’espace client ;
la bonne gestion du compte, par exemple en cas de perte de mot de passe ou d’identifiant ;
la mise en œuvre du l’Espace personnel et notamment la conservation des requêtes ponctuelles et de leur résultats par l’Utilisateur ;
de permettre une bonne gestion des diverses licences accordées et des accès aux Informations ;
la mise en place du service d’alerte grâce à l’envoi de message électronique.
Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI sans limitation de durée en sorte de pouvoir assurer l’exercice des démarches de propriété industrielle ou des formalités d’entreprise ultérieures et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.
Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression (sous réserve de l’absence de formalités ou procédures en cours) et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.3), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses précisées à l’article 5.2 ci-dessus
Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.
L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex, ou par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous
L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr
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